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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Contenu du dossier. Un dossier sommaire comprenant l’inscription en appel, le jugement dont appel et, s’il y a lieu, les procédures et pièces choisies par les parties, est déposé au greffe de la Cour 7 jours avant la tenue de la séance de médiation. La transcription des témoignages n’est pas requise.
Décision 2006-04-17, a. 43.
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